Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Dans le cas d'un hebdomadaire dont le nombre d'exemplaires tirés excède 50.000 ou d'un quotidien dont le nombre d'exemplaires tirés excède 10.000 nul ne peut exercer les fonctions de directeur [*de la publication*] ou de directeur délégué accessoirement à une autre fonction soit commerciale, soit industrielle, qui constitue la source principale de ses revenus et bénéfices [*incompatibilités - interdictions*]. La même personne ne peut être directeur ou directeur délégué de plus d'un quotidien [*nombre - cumul*].