Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française)
Lorsque la majorité du capital de l'entreprise publiant un quotidien ou un hebdomadaire appartient à une même personne, celle-ci sera obligatoirement directeur de la publication [*fonctions*]. Au cas contraire, le directeur de la publication sera obligatoirement le président du conseil d'administration, l'un des gérants ou le président de l'association, suivant le type de société ou d'association qui entreprend la publication.
Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire du conseil d'administration ou de gérance [*dirigeants*] est étendue à tous les membres du conseil d'administration ou à tous les gérants au prorata de la part de chacun des membres dans l'entreprise.