Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1))
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-8 (M)