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Article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.