Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.