Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))
Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-35 (M)