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Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))

Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.