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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
a modifié les dispositions suivantes
Code pénal - art. 132-79 (V)