Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/06/2004 au 23/05/2024 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1067 du 30 novembre 1986

Art. 48-2