Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique)
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de vingt-cinq anciens francs à mille anciens francs.