Articles

Article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.