Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-727 du 11 juillet 1978 DE PROGRAMME SUR LES MUSEES, PORTANT POUR LES ANNEES 1978, 1979, 1980, 1981 & 1982)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-727 du 11 juillet 1978 DE PROGRAMME SUR LES MUSEES, PORTANT POUR LES ANNEES 1978, 1979, 1980, 1981 & 1982)
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport dégagera notamment l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement des musées.