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Article 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/10/1946
au
03/02/1976
(Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres)
Données brutes
Article 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/10/1946
au
03/02/1976
(Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres)