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Article 98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.