Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.