Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités de l'application de la présente loi, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées à l'article 7.