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Article 96-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/03/2007
(Code civil)
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Article 96-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/03/2007
(Code civil)
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.