Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.