Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
(Les paragraphes I et III sont modificateur).
II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)