Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.