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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))


VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.