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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))


II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Le paragraphe I du présent article est modificateur.