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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))


II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.