Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE)
Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article 13 de cette loi [*sanctions*].