Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE)
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
En outre, des décrets préciseront dans quelles conditions des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article 1er lorsque leur application serait contraire aux engagements internationaux de la France.