Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.