Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1))
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.