Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (M)