Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.