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Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/05/2011
(Code civil)
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Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/05/2011
(Code civil)
Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.