Articles

Article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 4,5 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.