Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1))
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1))
Les réseaux existants à la date de la publication de la présente loi qui entrent dans le champ d'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de cet article.