Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code civil)
Données brutes
Article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code civil)
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.