Article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.