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Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.