Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.