Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1))
La Poste dispose d'un domaine public dont le régime est fixé par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de la domanialité publique.
Le cahier des charges précise les conditions particulières de gestion du patrimoine immobilier de La Poste de manière à permettre à cet exploitant public de procéder librement aux acquisitions, échanges, locations, aliénations de biens nécessaires à l'exercice de son activité et plus généralement aux actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation préalable des formalités de déclassement pour ce qui concerne les biens de son domaine public.