Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.