Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Le premier Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend trois membres désignés pour quatre ans [*composition - mandat - durée*] , trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour huit ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.