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Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.