Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.