Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.