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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1962
au
27/11/2003
(Code civil)
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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1962
au
27/11/2003
(Code civil)
Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.