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Article 33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.