Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
26/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
26/01/2007
(Code civil)
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".