Article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.