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Article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1994
au
01/01/2020
(Code civil)
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Article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1994
au
01/01/2020
(Code civil)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.