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Article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.