Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.