Article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
La présente loi, à l'exception de ses articles 10, 23, 53 et 81, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.